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Facturation électronique pour les entreprises : obligatoire depuis le 1er septembre 2026

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La facturation électronique devient obligatoire pour les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA : tout assujetti est concerné, y compris celui qui bénéficie de la franchise en base. Deux obligations distinctes s'appliquent : recevoir une facture électronique, obligatoire pour tout assujetti depuis cette date, et émettre des factures électroniques, une obligation différenciée selon la taille de l'entreprise. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent déjà leurs propres factures électroniques depuis cette même échéance ; les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront le faire à partir du 1er septembre 2027. Ce guide détaille le cadre légal complet de cette généralisation de la facturation électronique, dans la continuité de la vue d'ensemble de la réforme. Le calendrier détaillé par taille d'entreprise et l'impact concret pour les TPE et PME font l'objet de guides dédiés.

Tout savoir sur la facturation électronique, en bref

En bref, tout assujetti à la TVA établi en France doit pouvoir recevoir une facture électronique dès l'entrée en vigueur de la réforme, et devra, selon sa taille, l'émettre lui-même à cette échéance ou l'année suivante. La transmission passe par un opérateur agréé par l'État. Cette obligation s'applique aux échanges entre entreprises établies en France : ETI comme plus petites structures : aucune des entreprises assujetties à la TVA n'y échappe.

Qui est concerné par la facture électronique entre entreprises

L'obligation concerne les opérations réalisées, achats ou ventes de biens ou prestations de services, entre deux entreprises implantées en France et redevables de la TVA. L'ensemble des assujettis est concerné, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, la forme juridique ou le régime d'imposition ; les entreprises concernées par la réforme, et plus largement concernées par la facturation électronique, incluent donc les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, les professions libérales et plus largement les indépendants, au moins pour la réception de leurs factures électroniques. Une prestation de services facturée à un professionnel entre dans le champ de l'obligation, au même titre qu'une livraison de biens ; cette exigence de facturation électronique concerne donc indifféremment les biens et les services, dès lors que le client est une entreprise établie en France. Les opérations avec des clients particuliers ou avec une entreprise étrangère ne relèvent pas de cette obligation au sens strict ; elles relèvent d'une obligation complémentaire, l'e-reporting, qui porte sur la transmission des données de ces transactions et fait l'objet d'un guide séparé. Ce site ne se prononce pas sur une exonération de TVA propre à une activité donnée, hors du champ vérifié par cette rédaction : pour un doute sur l'assujettissement d'une activité précise, l'avis d'un expert-comptable reste recommandé.

Cette obligation ne concerne que les relations entre les entreprises privées (B2B). Les factures adressées à une administration ou à un établissement public (B2G) suivent un dispositif distinct et plus ancien, Chorus Pro, obligatoire depuis le 1er janvier 2017 et confirmé comme plateforme de référence du secteur public à partir de 2026. Une entreprise qui facture à la fois des clients privés et des administrations publiques devra donc composer avec les deux dispositifs, chacun ayant ses propres règles de transmission pour les transactions avec le secteur privé et pour celles réalisées avec le secteur public.

Les catégories d'entreprise qui déterminent l'échéance

Le calendrier applicable dépend de la catégorie d'entreprise, définie par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 selon des critères d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan cumulés. Une microentreprise emploie moins de 10 personnes pour un chiffre d'affaires ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Une PME emploie moins de 250 personnes pour un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Une entreprise de taille intermédiaire n'appartient pas à la catégorie PME, emploie moins de 5 000 personnes, pour un chiffre d'affaires n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Toute entreprise non classée dans ces trois catégories est une grande entreprise. Le calendrier complet applique ces définitions à chaque échéance de réception et d'émission.

Le format électronique et les mentions obligatoires

Recevoir leurs factures au format électronique suppose, pour toutes les entreprises, un format structuré reconnu par la réforme : Factur-X, UBL ou CII. Aucune entreprise ni aucune plateforme agréée ne peut refuser une facture reçue dans l'un de ces trois formats du socle minimal. La réforme ajoute par ailleurs quatre mentions obligatoires sur chaque facture à compter de cette même échéance : le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client, la nature de l'opération facturée (livraison de biens, prestations de services, ou combinaison des deux), et la mention relative à l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, le cas échéant. Les mêmes mentions obligatoires s'appliquent quel que soit le format structuré retenu par l'entreprise, que les prestations soient rendues à une autre entreprise établie en France ou facturées à l'export. Le détail technique de chacun de ces trois formats (Factur-X, UBL, CII) fait l'objet des guides format Factur-X et formats UBL et CII.

Réception de factures électroniques : passer par une plateforme agréée

Émettre et recevoir des factures électroniques suppose de transmettre ses factures par l'intermédiaire d'une plateforme de facturation agréée par l'État, un opérateur immatriculé choisi par chaque entreprise pour la réception de factures électroniques comme pour leur émission. Cette plateforme centralise les données échangées entre fournisseur et client, gère la transmission de ces échanges et communique au fisc les données de transaction et d'encaissement exigées ; les données transmises alimentent ensuite le Portail Public de Facturation. Choisir une plateforme agréée revient donc à choisir l'opérateur par lequel transiteront, à terme, la totalité des factures transmises par voie électronique, qu'il s'agisse d'achats ou de ventes : les factures électroniques reçues comme celles émises par l'entreprise. Le rôle de cet opérateur, ainsi que la liste officielle des plateformes immatriculées, sont détaillés dans le guide plateformes agréées de facturation électronique.

Les avantages de la facturation électronique pour les entreprises

Moderniser un flux administratif n'est pas le seul objectif de la réforme. L'administration lui assigne quatre objectifs, présentés par Service Public Entreprendre. Le premier est fiscal : mieux détecter la fraude à la TVA, puisque les données de chaque facture remontent désormais au fisc. Le deuxième concerne la trésorerie des entreprises : une facture qui circule sous forme de données se traite plus vite, ce qui raccourcit les délais de paiement et allège le travail administratif. Le troisième est déclaratif : à terme, les données transmises doivent servir à pré-remplir la déclaration de TVA. Le dernier profite à l'État, qui suivra l'activité économique presque en temps réel. Le lien entre cette réforme et le délai de règlement tient donc à l'automatisation du traitement des factures reçues, qui réduit les délais de rapprochement comptable et de validation, plutôt qu'à une obligation légale de paiement plus rapide.

Qui pilote cette réforme

La réforme de la facturation électronique est pilotée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), autorité qui immatricule les plateformes agréées et qui exploite, via le Portail Public de Facturation recentré en annuaire et point de collecte, les données de facturation, de transaction et de paiement que ces opérateurs lui transmettent. Ce dispositif de facturation électronique et la transmission des données à l'administration forment donc un ensemble cohérent : les transactions ainsi collectées alimentent le suivi quasi instantané de l'activité des entreprises par l'administration fiscale.

Les obligations et les sanctions en cas de non-conformité

Le code général des impôts prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation. Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique donne lieu à une amende de 50 euros par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse dépasser 15 000 euros. Le non-recours à une plateforme agréée, après mise en demeure infructueuse de se mettre en conformité dans un délai de trois mois, donne lieu à une amende de 500 euros à l'expiration de ce premier délai, puis 1 000 euros après une deuxième mise en demeure infructueuse, avec 1 000 euros supplémentaires à chaque nouvelle période de trois mois de non-conformité.

Ces sanctions s'appliquent, selon le texte, aux factures émises à compter de cette même échéance, mais un décret peut fixer une date d'entrée en application ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. La publication effective d'un tel décret de report n'a pas pu être confirmée de façon certaine au moment de la rédaction : ce point reste donc à vérifier au cas par cas, idéalement avec un expert-comptable, avant toute conclusion définitive sur la date exacte d'entrée en application de ces amendes.

Réussir le passage à la facturation électronique

Les entreprises devront, à un moment ou un autre selon leur taille (les grandes entreprises et les ETI dès 2026, les petites et micro-entreprises à partir de 2027), adapter leur système de facturation à ces nouvelles règles relatives à la facturation électronique, en matière de réception comme d'émission. Trois guides accompagnent cette mise en conformité une fois le cadre légal compris : la checklist de mise en conformité détaille les étapes dans l'ordre recommandé, le guide archivage électronique des factures explique les durées de conservation applicables une fois les factures émises ou reçues, et la page être mis en relation avec une solution adaptée permet de demander un accompagnement pour choisir une plateforme et un logiciel compatibles.

Questions fréquentes

La franchise change-t-elle l'obligation de recevoir des factures électroniques ? Non : le régime de franchise ne change rien à cette obligation, qui s'applique à tout assujetti à la TVA, y compris à celui qui en bénéficie.

À partir de quand une PME doit-elle émettre ses propres factures électroniques ? À partir du 1er septembre 2027, contre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises. Le calendrier complet détaille chaque cas.

Que risque une entreprise qui n'émet pas ses factures au format électronique ? Le texte prévoit une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an, applicable en principe aux factures émises à compter de cette même date, sous réserve d'un décret de report possible jusqu'au 1er décembre 2026 au plus tard.

Un simple PDF suffit-il pour être en conformité ? Non. Le socle minimal de la réforme retient trois formats structurés : Factur-X, UBL ou CII. Un PDF simple, sans données structurées, ne répond pas à cette exigence.

Qui n'est pas concerné par cette obligation ? Cette facturation électronique pour les entreprises ne couvre que les opérations entre les entreprises assujetties implantées en France et redevables de la TVA. Une entreprise étrangère non établie en France, une vente ou une prestation réalisée directement auprès d'un particulier (B2C), ou une association dont l'activité reste non lucrative et sous le seuil de franchise de 80 011 € ne relèvent pas de cette obligation au sens strict ; les opérations avec des particuliers ou à l'international relèvent, elles, de l'e-reporting.

Une entreprise peut-elle refuser d'y passer ? Non. Il s'agit d'une obligation légale, pas d'un choix. Une entreprise concernée qui continue d'émettre des factures papier ou qui ne recourt pas à un opérateur immatriculé s'expose aux sanctions prévues par le code général des impôts.

Sources

Rédaction dematerialisationdesfactures.fr. Dernière vérification des faits réglementaires : 23 septembre 2026. Pour toute situation particulière, ce guide ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.