Calendrier de la facturation électronique en France : dates 2026 et 2027 par entreprise
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Ce calendrier de la facture électronique en France vaut pour toutes les entreprises assujetties à la TVA installées sur le territoire. La facturation électronique concerne chacune d'elles, mais selon deux obligations distinctes et deux rythmes différents. Chaque entreprise doit d'abord être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ; l'obligation d'émettre ses propres factures sous cette forme vient ensuite, à une date qui dépend de sa catégorie.
- Réception : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir une facture électronique à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
- Grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : émission dès la même date.
- Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises : émission un an plus tard, en 2027.
Ce calendrier de la réforme de la facturation électronique organise les échanges entre les entreprises soumises à la TVA ; présentée dans son ensemble sur la page d'accueil du dossier, la réforme s'applique aussi, aux mêmes échéances, à l'obligation complémentaire d'e-reporting détaillée plus bas.
Calendrier de la facturation électronique selon la catégorie d'entreprise
Le calendrier de la facturation électronique ne s'applique pas de la même façon à toutes les entreprises : la date d'émission dépend de la catégorie, définie par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.
Une microentreprise emploie moins de 10 personnes pour un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Une PME emploie moins de 250 personnes pour un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Une entreprise de taille intermédiaire n'appartient pas à cette catégorie, emploie moins de 5 000 personnes, pour un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Toute société qui ne relève d'aucune de ces trois catégories est une grande entreprise. Cette classification détermine directement la date d'émission de chaque structure ; elle ne change en revanche rien à la date de réception, identique pour tous.
La date de réception d'une facture électronique, dès le 1er septembre 2026
La date de réception ne dépend pas de la taille de l'entreprise : depuis cette date, chaque structure assujettie à la TVA établie en France doit être capable de recevoir une facture électronique, quelle que soit sa catégorie. Une TPE ou un indépendant en franchise en base de TVA doit donc, comme une grande entreprise, être en mesure de recevoir une facture électronique dès cette échéance, même s'il n'a pas encore d'obligation d'émission.
La date d'émission : différenciée selon la taille
Contrairement à la réception, la date d'émission d'une facture électronique dépend de la catégorie d'entreprise.
Les grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire émettent leurs propres factures électroniques dès l'entrée en vigueur de la réforme, en même temps que l'obligation de réception. Les micro-entreprises et PME disposent d'un délai supplémentaire d'un an : elles devront émettre leurs factures sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027. Entre les deux échéances, une petite structure reçoit déjà des factures électroniques de ses fournisseurs de grande taille, sans devoir encore émettre les siennes sous cette forme.
Cet écart d'un an explique pourquoi une même entreprise peut être, à une date donnée, déjà soumise à l'obligation de réception et encore dispensée de l'obligation d'émission : les deux calendriers ne se confondent pas.
Le calendrier de la réforme s'applique aussi à l'e-reporting, dès septembre 2026
L'e-reporting, la transmission de données à l'administration fiscale pour les opérations non couvertes par la facture électronique classique (ventes à des particuliers, transactions internationales), suit exactement le même calendrier que la facturation électronique : ces deux volets partagent la même origine réglementaire et le même rythme de déploiement. L'e-reporting de transactions et l'e-reporting de paiements sont donc obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI dès la première échéance, et un an plus tard pour les structures plus petites. Ces données, comme celles de la facture électronique elle-même, transitent par une plateforme agréée puis alimentent le Portail Public de Facturation, recentré en annuaire et point de collecte pour l'administration fiscale. Le guide e-reporting TVA détaille cette obligation, distincte de la facture électronique mais soumise au même calendrier.
Ce qui change concrètement à chaque échéance
À la date de réception, une entreprise doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs par voie électronique, dans l'un des formats structurés du socle minimal de la réforme, et non plus seulement par courrier ou par simple PDF : le format électronique devient la norme, plutôt que l'exception. À la date d'émission, elle doit en outre produire ses propres factures électroniques et y faire figurer quatre nouvelles mentions : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou combinaison des deux), et la mention relative au paiement de la taxe d'après les débits, le cas échéant. Ces mentions s'appliquent à la même échéance que le calendrier d'émission décrit plus haut, quelle que soit la catégorie d'entreprise. Une fois émise ou reçue, chaque facture doit rester lisible et conserver son authenticité jusqu'à la fin de sa période de conservation ; cette exigence, détaillée dans le guide sur l'archivage électronique des factures, s'applique quelle que soit la date d'émission ou de réception retenue.
Que se passe-t-il en cas de retard sur ces dates
Le guide facture électronique obligatoire entre entreprises détaille les sanctions prévues par le code général des impôts en cas de non-respect de ces obligations, avec la réserve applicable sur leur date exacte d'entrée en application (un décret pouvant reporter cette date, au plus tard au 1er décembre 2026). Le calendrier n'attend pas la mise en conformité : mieux vaut anticiper chaque échéance avant qu'elle ne devienne urgente.
Cas particuliers : TPE, PME et associations
Une TPE ou une PME suit le calendrier décrit plus haut pour l'émission, tout en étant déjà soumise, comme toute structure, à l'obligation de réception dès la première échéance. Le guide dématérialisation des factures pour les TPE et PME détaille l'impact concret de ce calendrier pour une petite structure.
Une association suit un calendrier identique, mais seulement pour sa fraction d'activité soumise à la TVA : une association non lucrative n'est pas concernée, tandis qu'une association qui exerce une activité lucrative au-delà du seuil de franchise applique le calendrier correspondant à sa taille pour cette fraction d'activité. Le guide dématérialisation des factures pour les associations détaille ce cas.
Vérifier son calendrier avant de choisir une solution
Avant de choisir une plateforme agréée ou un logiciel de facturation, il reste utile de vérifier son échéance exacte de réception et d'émission, puis de consulter le cadre légal complet de la réforme et la checklist de mise en conformité. Les entreprises qui souhaitent être accompagnées peuvent demander à être mises en relation avec une solution adaptée.
Questions fréquentes
Quelle est la première date d'entrée en vigueur de la facturation électronique ? Le 1er septembre 2026, pour l'obligation de réception qui s'applique à toutes les entreprises, et pour l'obligation d'émission des grandes entreprises et des ETI.
Quand une PME doit-elle émettre ses propres factures électroniques ? Un an après la première échéance, soit à partir du 1er septembre 2027. Avant cette date, une PME doit déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques, mais n'a pas encore l'obligation d'émettre les siennes sous cette forme.
La date de réception est-elle la même pour toutes les entreprises ? Oui. Cette échéance ne dépend pas de la taille de l'entreprise, contrairement à la date d'émission.
L'e-reporting suit-il un calendrier différent de la facturation électronique ? Non. Il suit exactement le même calendrier : dès la première échéance pour les grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, un an plus tard pour les structures plus petites (PME et micro-entreprises).
Les microentreprises suivent-elles le même calendrier que les PME ? Oui. Elles partagent le même calendrier d'émission, en 2027, après avoir été soumises comme toute entreprise à l'obligation de réception dès 2026.
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr : Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? (consulté le 23/09/2026)
- entreprendre.service-public.gouv.fr : Facturation électronique, c'est pour bientôt ! (consulté le 23/09/2026)
- impots.gouv.fr : Je découvre la facturation électronique (consulté le 23/09/2026)
- legifrance.gouv.fr : Article 3, décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (consulté le 23/09/2026)
Rédaction dematerialisationdesfactures.fr. Dernière vérification des faits réglementaires : 23 septembre 2026.