Question 1

Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique (ou de la facture électronique) ?

Accepted Answer

Cette réforme impose l'échange de factures au format électronique entre entreprises assujetties à la TVA installées en France, via une plateforme agréée. Elle s'accompagne d'une obligation complémentaire d'e-reporting pour les opérations hors de ce périmètre strict, comme toutes les ventes à des particuliers ou les transactions avec l'étranger. Cette généralisation de la facture électronique touche, à terme, la quasi-totalité des échanges B2B en France.

Question 2

Qu'est-ce qu'une facture électronique, exactement ?

Accepted Answer

Une facture électronique n'est pas simplement un PDF envoyé par mail. Concrètement, une facture électronique est une facture qui circule de l'émission à la réception dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), acheminée par une plateforme agréée, avec des données exploitables automatiquement par les systèmes comptables. C'est cette structuration des données qui distingue ce document d'une facture papier scannée.

Question 3

Quelle différence entre facture dématérialisée et facture électronique ?

Accepted Answer

Les deux termes sont souvent confondus, y compris sur ce site dont le nom généraliste évoque la dématérialisation. Une facture dématérialisée, au sens large, désigne tout document numérique remplaçant le papier : un PDF scanné ou envoyé par mail en fait partie. La facture électronique, au sens strict de la réforme, doit en plus respecter un format structuré normé (Factur-X, UBL, CII) et transiter par une plateforme agréée. Autrement dit, la facture électronique remplit toujours la définition d'une facture dématérialisée, mais l'inverse n'est pas vrai : un simple PDF par mail ne suffit plus à remplir l'obligation légale.

Question 4

Peut-on refuser de recevoir une facture électronique ?

Accepted Answer

Non. Toute entreprise assujettie à la TVA doit désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques : ce n'est pas une option laissée à son appréciation, mais une obligation légale qui s'impose à toutes les personnes morales concernées, quelle que soit leur taille (voir le calendrier ci-dessus pour la date exacte) : cette obligation ne se discute pas au cas par cas. Refuser ce document conforme, ou ne pas disposer des moyens de le recevoir, expose l'entreprise aux mêmes risques que tout autre manquement à la réforme.

Question 5

Que couvre exactement l'obligation de facturation électronique ?

Accepted Answer

La facturation électronique obligatoire concerne chaque vente de biens et les prestations de services facturées entre entreprises assujetties à la TVA, dès lors que vendeur et client sont installés en France. Un document envoyé par mail au format PDF ne suffit pas : il doit respecter un format structuré et transiter par un opérateur agréé pour être valide au sens de la réforme. La facture papier classique, elle, ne disparaît pas légalement du jour au lendemain, mais elle cesse d'être l'usage de référence pour ces opérations une fois l'obligation d'émettre entrée en vigueur pour votre catégorie d'entreprise.

Question 6

Qui est concerné, précisément, par cette réforme ?

Accepted Answer

L'ensemble des sociétés assujetties à la TVA est concerné, sans considération de chiffre d'affaires, de statut juridique ou de régime fiscal, dès lors qu'elles réalisent des opérations avec une autre société établie en France. Cela inclut celles bénéficiant de la franchise en base de TVA : le simple fait d'être assujetti à la TVA suffit, même sans la payer effectivement. Concrètement, une société entre dans le champ de l'obligation dès qu'elle facture une autre entreprise française assujettie, pour une livraison de biens ou l'une des prestations de service couvertes par la réforme. En résumé, la facturation électronique concerne toute entreprise qui facture une autre société implantée en France et assujettie à la TVA.

Question 7

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?

Accepted Answer

Oui. Oui : les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont concernés par la réforme, comme toutes les entreprises assujetties à la TVA, et la franchise en base de TVA ne les en dispense pas. Dès qu'elles facturent une autre entreprise assujettie, ces structures entrent dans le champ de la réforme au même titre que les autres entreprises. Notre guide dédié à la dématérialisation des factures pour les TPE et PME détaille ce cas et l'échéance qui s'applique spécifiquement à ce profil.

Question 8

Les associations sont-elles concernées par la facturation électronique ?

Accepted Answer

Cela dépend de leur situation au regard de la TVA. Une association n'est soumise aux impôts commerciaux, dont la TVA, que si sa gestion est intéressée, ou si sa gestion étant désintéressée, elle concurrence le secteur commercial. Les associations à gestion désintéressée bénéficient, pour leurs activités lucratives accessoires, d'une franchise tant que les recettes de ces activités n'excèdent pas 80 011 € (montant applicable depuis le 1er janvier 2025). Seule la fraction d'activité effectivement assujettie entre dans le champ de l'obligation. Notre guide dématérialisation des factures pour les associations détaille ce cas particulier et la sectorisation applicable.

Question 9

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Depuis le 1er septembre 2026, recevoir des factures électroniques est devenu obligatoire pour toutes les entreprises installées en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille : c'est la première étape de la généralisation de la facturation électronique. Pour l'émission, le calendrier est progressif : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures sous forme électronique depuis cette même date ; les PME et micro-entreprises devront le faire à partir du 1er septembre 2027. Notre calendrier complet de la réforme détaille chaque échéance par catégorie d'entreprise.

Question 10

Quelle différence entre l'obligation de recevoir et l'obligation d'émettre ?

Accepted Answer

La réception de la facture électronique est déjà obligatoire pour toutes les sociétés assujetties : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques que vos fournisseurs vous adressent. L'émission, elle, suit un calendrier différent selon la taille de votre structure : immédiate pour les grands groupes et les ETI, reportée à 2027 pour les PME et micro-entreprises. Une entreprise peut donc être tenue de recevoir des factures électroniques avant d'être elle-même tenue d'émettre une facture sous cette forme.

Question 11

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?

Accepted Answer

Il s'agit d'un opérateur de dématérialisation immatriculé auprès de l'État ; on parlait auparavant de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Elle assure l'émission, la transmission et la réception de la facture électronique entre fournisseur et client, extrait et transmet à l'administration fiscale les données utiles de la facture, et transmet aussi les données de transactions non facturées ainsi que les données de paiement. Pour être immatriculée à titre définitif, elle doit d'abord réussir des tests d'interopérabilité en conditions réelles.

Question 12

Comment savoir si une plateforme est agréée ?

Accepted Answer

L'administration fiscale publie une liste officielle des opérateurs agréés, mise à jour régulièrement. Au 23 septembre 2026, cette liste recensait 150 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, dont les tests d'interopérabilité. Avant de choisir un logiciel de facturation, vérifiez toujours qu'il y figure bien plutôt que de vous fier uniquement à la communication commerciale d'un éditeur : les plateformes évoluent régulièrement, un outil non répertorié aujourd'hui peut l'être demain. Notre guide plateformes agréées explique comment consulter cette liste officielle.

Question 13

Qu'est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF) ?

Accepted Answer

Conçu au départ pour permettre l'émission et la réception gratuites de factures, le Portail Public de Facturation a vu son rôle recentré : il fonctionne désormais principalement comme un annuaire des entreprises assujetties et de leur plateforme, ainsi que comme un point de collecte où les plateformes agréées doivent transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement. Concrètement, vous ne pouvez plus choisir le PPF comme solution d'émission ou de réception : il faut nécessairement passer par une plateforme agréée.

Question 14

Quelle différence entre le PPF et Chorus Pro ?

Accepted Answer

Ce sont deux dispositifs distincts, souvent confondus. Chorus Pro est le portail de facturation électronique dédié aux relations avec le secteur public (factures adressées par une entreprise à une administration, B2G), en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : c'est un dispositif bien plus ancien que la réforme B2B traitée sur ce site. La DGFiP a confirmé qu'à partir de 2026, Chorus Pro garde son rôle central pour les factures adressées au secteur public, avec le choix entre un opérateur agréé et Chorus Pro pour transmettre les factures B2G, sauf certaines modalités qui restent exclusives à Chorus Pro. Le PPF, lui, concerne le dispositif B2B décrit ci-dessus, avec son rôle d'annuaire.

Question 15

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Accepted Answer

Mis au point conjointement par la France et l'Allemagne, Factur-X est un format hybride de facture électronique : le fichier PDF se lit comme une facture ordinaire, et il transporte des données XML structurées qu'un logiciel traite sans ressaisie. Il a été le premier à appliquer la norme sémantique européenne EN 16931. Notre guide format Factur-X détaille ce format et ses cas d'usage.

Question 16

Quels formats de facture électronique sont acceptés en dehors de Factur-X ?

Accepted Answer

Le socle minimal de la réforme impose que toutes les sociétés situées en France et tous les opérateurs agréés soient capables de recevoir des factures dans l'un de ces trois formats : Factur-X, UBL (Universal Business Language) ou CII (Cross Industry Invoice), ce dernier étant un format structuré pur. Notre guide formats UBL et CII détaille ces deux formats alternatifs.

Question 17

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture électronique ?

Accepted Answer

Quatre nouvelles mentions s'imposent désormais : le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation du client, la nature des opérations facturées, distinguant les livraisons de biens des prestations de services, ou une combinaison des deux, et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » lorsque le prestataire a opté pour ce régime.

Question 18

Quelle est la différence entre facturation électronique et e-reporting ?

Accepted Answer

Par e-reporting de transactions, on vise la transmission électronique à l'administration fiscale des données d'opérations pour lesquelles aucune facture électronique ne transite par un opérateur agréé : ventes et prestations de services à des clients particuliers (B2C), et opérations avec des entreprises étrangères — parfois désigné e-invoicing par certains éditeurs, même si ce terme anglophone recouvre plus largement l'ensemble de la réforme. La facture électronique proprement dite ne concerne, elle, que les échanges entre entreprises assujetties établies en France. Ces deux obligations suivent le même calendrier : en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour les grands groupes et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Question 19

Qu'est-ce que l'e-reporting de paiement ?

Accepted Answer

Au-delà de l'e-reporting de transactions, un e-reporting de paiement existe pour les opérations où la TVA est exigible à l'encaissement, notamment certains services rendus : les données de paiement ou d'encaissement doivent alors être transmises à l'administration fiscale. Notre guide e-reporting TVA détaille cette obligation complémentaire.

Question 20

Quelles sont les obligations et les risques en cas de non-conformité ?

Accepted Answer

La loi prévoit des sanctions financières : une amende de 50 € par facture émise sans respecter la forme électronique requise (plafonnée à 15 000 € par année civile), et des amendes progressives de 500 € puis 1 000 € en cas de non-recours à un opérateur agréé après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois. Ces sanctions sont prévues pour s'appliquer aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, un décret pouvant reporter cette date au plus tard au 1er décembre 2026 : à la date de rédaction de cette page, nous n'avons pas la certitude qu'un tel décret ait été publié. Mieux vaut donc anticiper plutôt que d'attendre une clarification définitive sur ce point précis du calendrier.

Question 21

Combien de temps conserver ses factures électroniques ?

Accepted Answer

Deux durées se cumulent en pratique : six ans au titre de l'obligation fiscale de conservation des documents, et dix ans au titre de l'obligation commerciale applicable aux documents comptables et pièces justificatives. En pratique, c'est la durée la plus longue (dix ans) qui couvre les deux obligations. Pendant toute cette période, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées.

Question 22

Quel logiciel de facturation électronique choisir ?

Accepted Answer

Cela dépend de votre taille d'entreprise, de votre budget et de vos besoins (facturation récurrente, réception des factures électroniques de vos fournisseurs, e-reporting). Le seul critère non négociable parmi les exigences de la réforme : la solution doit être immatriculée comme plateforme agréée. Tous les logiciels ne se valent pas sur ce point précis, y compris certains outils par ailleurs réputés. Bien choisir son outil, adapté à vos modalités de facturation habituelles, reste la meilleure façon de respecter ses obligations de facturation électronique comme d'e-reporting sans mauvaise surprise. Notre comparatif de logiciels de facturation électronique présente plusieurs solutions vérifiées, prix et fonctionnalités contrôlés directement sur le site de chaque éditeur, ainsi que les critères de choix selon votre profil.

Question 23

Qui édite ce site et que devient ma demande de mise en relation ?

Accepted Answer

dematerialisationdesfactures.fr est un média indépendant d'information sur la facturation électronique en France : ce n'est ni une administration, ni une plateforme agréée, ni un cabinet d'expertise comptable. Si vous faites une demande de mise en relation, elle est transmise à une solution correspondant à votre profil ; à la date de publication, aucun partenariat rémunéré n'est en place entre ce site et les éditeurs concernés. Pour plus de détails sur qui nous sommes, consultez notre page À propos, notre politique de confidentialité et notre politique cookies.

Question 24

Ce site donne-t-il un conseil juridique ou fiscal personnalisé ?

Accepted Answer

Non. Le contenu de ce site est informatif et générique : il explique le cadre général de la réforme, sourcé sur des textes officiels, mais ne constitue ni un audit de conformité, ni une consultation juridique ou fiscale personnalisée. Seul un professionnel qualifié (expert-comptable, éditeur de solution, avocat fiscaliste) peut confirmer la situation exacte de votre entreprise au regard de ses obligations.

FAQ : la facture électronique devient obligatoire avec la réforme de la facturation électronique