Checklist facturation électronique 2026 : mettre chaque facture électronique en conformité

Vérifié le 23 septembre 2026

Rédaction·Publié le 23 septembre 2026

Checklist facturation électronique : mettre en conformité en un coup d'œil

Avant de dérouler les huit étapes, voici le résumé actionnable ; chaque point est détaillé juste après, avec ses sources officielles.

Étape 1 : vérifier si vous êtes concerné par la facturation électronique

L'obligation vise chaque achat ou vente conclu entre deux entreprises françaises soumises à la TVA ; une entreprise en franchise en base de TVA n'en est pas dispensée. L'ensemble des entreprises assujetties est concerné quel que soit le chiffre d'affaires, la forme juridique ou le régime d'imposition : les micro-entrepreneurs sont donc eux aussi concernés par la réforme, même avec cette franchise. Une association n'est assujettie que sur sa fraction d'activité lucrative : voir notre guide dématérialisation des factures pour les associations pour ce cas précis.

Étape 2 : connaître votre échéance exacte, 2026 ou 2027 selon votre taille (1er septembre 2026)

Le calendrier distingue la réception de l'émission. Première case à cocher, valable pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, petites comme grandes : depuis le 1er septembre 2026, elles doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour l'émission, les grandes entreprises et ETI doivent déjà émettre chaque facture électronique depuis cette même date ; les PME et micro-entreprises, elles, ont jusqu'au 1er septembre 2027. Ces catégories (microentreprise, PME, ETI, grande entreprise) sont définies par le décret n°2008-1354 sur des critères d'effectif et de chiffre d'affaires ou de bilan. Notre calendrier complet de la réforme détaille chaque échéance et chaque catégorie d'entreprise.

Étape 3 : choisir une plateforme agréée pour les flux de facturation

Un logiciel de facturation classique ne suffit pas pour être conforme : il faut transiter par une plateforme agréée (PA), un opérateur immatriculé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui organise vos flux de facturation, émet, transmet et reçoit vos factures électroniques, et transmet les données utiles à l'administration fiscale. Si votre entreprise utilise déjà un progiciel de gestion intégré (ERP), vérifiez en priorité s'il propose une connexion native à une plateforme agréée avant d'ajouter un outil supplémentaire à vos flux de facturation existants. La liste officielle publiée par l'administration, destinée à recenser tous les opérateurs conformes, recensait 150 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions au 23 septembre 2026 (liste mise à jour régulièrement). Distinct des plateformes agréées elles-mêmes, le portail public de facturation joue aujourd'hui le rôle d'annuaire des entreprises assujetties et de leur plateforme, sans émettre ni recevoir directement de facture électronique. Consultez notre guide sur les plateformes agréées pour comprendre leur rôle exact, et notre comparatif de logiciels de facturation électronique pour comparer des solutions concrètes, prix et fonctionnalités vérifiés sur le site de chaque éditeur. Concrètement, la plateforme agréée organise la circulation de la facture électronique entre le fournisseur et son client, dans les deux sens.

Étape 4 : vérifier le format de la facture électronique accepté

Le socle minimal de la réforme, issu de la réglementation applicable à toutes les entreprises françaises assujetties, exige que chaque entreprise, comme chaque plateforme agréée, sache recevoir une facture électronique dans l'un de ces trois formats : Factur-X (un format hybride combinant un PDF lisible et des données XML structurées, conforme à la norme européenne EN 16931), UBL ou CII. Un simple PDF non structuré, même envoyé par une plateforme agréée, ne suffit pas si le format électronique sous-jacent ne respecte pas ce socle réglementaire. Notre guide format Factur-X et notre guide formats UBL et CII détaillent chacun de ces formats et leurs cas d'usage respectifs.

Étape 5 : contrôler les mentions obligatoires sur vos factures

La réforme ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures : le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation du client, la nature des opérations facturées (livraison de biens, prestation de services, ou combinaison des deux), et la mention « Option pour le paiement de la TVA d'après les débits » pour les entreprises qui ont choisi ce régime plutôt que le paiement sur les encaissements. Vérifiez que votre logiciel de facturation ou votre plateforme agréée génère bien ces mentions automatiquement, plutôt que de les ajouter manuellement facture par facture : les logiciels les plus récents le font par défaut.

Étape 6 : anticiper l'e-reporting si votre activité en relève

Si une partie de votre activité concerne des ventes à des particuliers (B2C) ou des transactions avec des entreprises étrangères (donc hors du périmètre de la facture électronique entre entreprises françaises assujetties), vous êtes aussi concerné par l'e-reporting : la transmission électronique à l'administration fiscale des données de ces transactions, ainsi que des données de paiement pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement. Cette transmission suit le même calendrier que la facturation électronique elle-même. Chaque transaction concernée doit ainsi être identifiable dans les données transmises à l'administration. Notre guide dédié à l'e-reporting TVA détaille cette obligation complémentaire, distincte de la facture électronique B2B proprement dite.

Étape 7 : vérifier les obligations d'archivage et de traitement des factures

Une fois vos factures électroniques émises ou reçues, elles doivent être archivées dans le respect de deux durées cumulées : six ans au titre de l'obligation fiscale, et dix ans au titre de l'obligation commerciale, cette dernière durée étant en pratique celle à retenir puisqu'elle couvre les deux. Pendant toute cette période, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées. Notre guide archivage électronique des factures détaille ces règles ; si une partie de vos factures provient de fournisseurs et nécessite un traitement automatisé, notre guide dématérialisation des factures fournisseurs et OCR complète cette étape en expliquant comment automatiser le traitement des factures reçues, plutôt que de les ressaisir manuellement dans votre comptabilité. Un fournisseur qui transmet encore ses factures dans un format peu lisible reste le cas le plus fréquent nécessitant ce traitement automatisé.

Étape 8 : anticiper les conséquences d'un défaut de conformité dès maintenant

Ignorer l'obligation de facturation électronique expose à des sanctions : chaque facture qui n'est pas émise sous forme électronique est passible d'une amende, et des amendes progressives en cas de non-recours à une plateforme agréée après mise en demeure restée sans effet. Ces sanctions sont prévues pour s'appliquer aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, un décret pouvant reporter cette date au plus tard au 1er décembre 2026 : à la date de rédaction de cette page, nous n'avons pas la certitude qu'un tel décret de report a été publié ou non. Mieux vaut donc traiter la mise en conformité comme une priorité dès maintenant plutôt que d'attendre une clarification définitive sur le calendrier exact des sanctions.

Vous avez coché toute la checklist ? Et pour un cas spécifique ?

Cette checklist couvre le cas général d'une entreprise assujettie à la TVA. Si vous êtes une TPE ou une PME, notre guide dématérialisation des factures TPE/PME détaille les enjeux propres à une petite structure. Si vous êtes un cabinet d'expertise comptable accompagnant plusieurs clients, notre guide dématérialisation des factures pour les cabinets comptables traite ce double rôle. Pour une vue d'ensemble complète de la réforme avant de vous lancer, relisez notre guide de la réforme de facturation électronique ou notre page d'accueil.

Si vous préférez être accompagné plutôt que de traiter seul chacune de ces étapes, vous pouvez faire une demande de mise en relation avec une solution adaptée à votre situation, sans engagement de votre part.

Sources

Sources consultées le 23 septembre 2026 :

• entreprendre.service-public.gouv.fr, « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39785
• impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique
• impots.gouv.fr, « Je consulte la liste des plateformes agréées » — https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
• entreprendre.service-public.gouv.fr, « Mentions obligatoires sur une facture » — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
• legifrance.gouv.fr, « Article 1737 - Code général des impôts » (sanctions) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163056
• legifrance.gouv.fr, « Article L102 B - Livre des procédures fiscales » (archivage 6 ans) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/
• legifrance.gouv.fr, « Article L123-22 - Code de commerce » (archivage 10 ans) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327
• legifrance.gouv.fr, « Article 3 - Décret n° 2008-1354 » (catégories d'entreprise) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019970722