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E-reporting TVA : transmettre les données de transaction et de paiement

Vue de dessus d'un bureau comptable avec calculatrice, tickets de caisse froissés et classeurs, évoquant la transmission de données de transaction.

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RédactionPublié le

L'e-reporting désigne la transmission électronique à l'administration fiscale de données de transaction et de données de paiement, pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique classique entre entreprises assujetties à la TVA, une obligation complémentaire à la dématérialisation des factures présentée dans son ensemble sur la page d'accueil du dossier. Tout assujetti à la TVA établi en France doit transmettre ces données dès qu'il réalise une vente ou une prestation de services avec un particulier, ou facture une opération avec une entreprise étrangère. Facturer un particulier ou facturer une entreprise étrangère ne suppose donc pas d'établir une facture électronique classique, mais impose malgré tout de transmettre les données de cette opération à l'administration. L'e-reporting suit exactement le même calendrier que la facturation électronique obligatoire : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

L'e-reporting des données de transaction : quelles sont les données à transmettre ?

Par e-reporting de transactions, on entend l'envoi électronique à l'administration fiscale des données des opérations internationales, ainsi que des opérations réalisées avec des personnes non assujetties à la TVA : ventes ou prestations de services à des particuliers, et opérations avec des entreprises étrangères. Concrètement, chaque fois qu'une entreprise assujettie à la TVA facture une opération qui échappe au champ de la facture électronique classique, l'opération correspondante doit être signalée à l'administration sous une forme structurée, plutôt que reconstituée après coup à partir de la déclaration de TVA. Cette transmission des données de transaction s'ajoute donc à la transmission complémentaire de paiement, lorsque les deux volets de l'e-reporting s'appliquent à une même opération.

Une entreprise qui facture aussi bien des professionnels que des particuliers doit donc distinguer, opération par opération, ce qui relève de la facture électronique classique (facturer une autre entreprise assujettie) et ce qui relève de l'e-reporting (facturer un particulier, facturer une entreprise étrangère). Cette distinction ne dépend pas du logiciel de facturation utilisé, mais bien de la nature du client final pour chaque opération facturée. Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France peuvent ainsi cumuler, selon leur clientèle, la facturation électronique classique pour leurs clients professionnels et l'e-reporting pour le reste de leur activité.

Données de transaction et de paiement : le cadre du e-reporting de paiements

Au-delà de l'e-reporting de transactions, un second volet existe pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, notamment certaines prestations de services : la transmission des données de paiement ou d'encaissement est requise auprès de l'administration fiscale, sauf si l'opération est autoliquidée ou si l'entreprise a choisi d'acquitter la TVA sur les débits. Une entreprise qui facture une prestation de services avec TVA sur encaissement transmet donc, en plus des données liées à cette transaction, les données d'encaissement associées à chaque règlement reçu. Une prestation de services facturée à un particulier cumule ainsi les deux volets de l'e-reporting : ces données dès la facturation, et les données de règlement au moment de l'encaissement effectif.

Qui doit transmettre des données à l'administration fiscale, et depuis quand ?

Tout assujetti à la TVA établi en France peut être concerné par l'e-reporting, dès qu'il réalise au moins une opération hors du champ de la facture électronique classique. Un assujetti à la TVA qui ne facture que d'autres entreprises assujetties, sans jamais vendre à un particulier ni facturer à l'international, n'aura en pratique aucune donnée d'e-reporting à transmettre : cette obligation dépend donc directement de la clientèle réelle de chaque assujetti à la TVA, pas seulement de son statut fiscal. Côté dates, l'e-reporting s'aligne sur la facturation électronique : les plus grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire transmettent leurs données d'e-reporting depuis le 1er septembre 2026, les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Le calendrier complet de la réforme détaille chaque échéance par taille d'entreprise.

Une entreprise en franchise en base de TVA reste, sur le principe, soumise aux mêmes règles que toute entreprise assujettie ; en pratique, le volume d'informations à transmettre dépend directement du volume d'opérations hors champ de la facture électronique. À l'inverse, des opérations non soumises à la TVA française, parce qu'elles relèvent d'un régime de TVA exonéré ou hors champ, ne génèrent par construction aucun montant de TVA collectée à transmettre au titre de l'e-reporting : ce dernier porte, par définition, sur des opérations concernées par la TVA française, pas sur les opérations exonérées de TVA.

Quelles sont les données transmises ?

Les données d'e-reporting portent sur chaque opération concernée : montant de la vente ou de la prestation, taux de TVA applicable, montant de taxe collectée, et nature de l'opération. Les données de transaction permettent à l'administration fiscale de reconstituer, sans attendre la déclaration de TVA périodique, une partie de l'activité économique d'une entreprise réalisée avec des particuliers ou à l'international. Les données de paiement, transmises en complément pour les opérations relevant de l'exigibilité de la TVA à l'encaissement, précisent la date et le montant de chaque règlement reçu.

Le détail de ces données figure dans le calendrier d'exigibilité propre à chaque catégorie de transaction : facturer une vente de bien suit en général une exigibilité à la livraison, tandis que facturer une prestation de services suit le plus souvent une exigibilité à l'encaissement, ce qui explique pourquoi ce second volet de l'e-reporting concerne spécifiquement cette seconde catégorie.

Transmission de l'e-reporting : le rôle de la plateforme agréée

Comme pour la facture électronique elle-même, la transmission des données d'e-reporting passe par une plateforme agréée par l'État, et non par une démarche déclarative distincte effectuée directement par l'entreprise. Cette obligation de transmission de données concerne aussi bien les transactions que les paiements. Cette plateforme, dont le rôle est détaillé dans le guide plateformes agréées de facturation électronique, extrait les données utiles de chaque opération et les transmet à l'administration fiscale ; les données transmises alimentent ensuite le Portail Public de Facturation, recentré sur la collecte et le traitement des données de facturation, de transaction, ainsi que de paiement, transmises par les plateformes agréées. Le format retenu pour ces transmissions correspond aux mêmes standards structurés que la facturation électronique, notamment le format UBL ou CII pour les échanges entre systèmes.

Facture électronique et e-reporting entre entreprises : quelle différence ?

La facturation électronique s'applique lorsqu'une entreprise facture une autre entreprise établie en France et assujettie à la TVA : la facture complète est alors transmise intégralement via une plateforme agréée. L'e-reporting s'applique aux opérations hors de ce champ, quand l'entreprise facture un particulier ou facture une entreprise étrangère, dont seules certaines données sont transmises, sans qu'une facture électronique complète circule entre les parties. Les entreprises concernées par la facturation électronique le sont donc aussi, la plupart du temps, par l'e-reporting, dès qu'une partie de leur clientèle sort du strict cadre B2B. Le cadre légal complet de la réforme détaille cette distinction pour l'ensemble des opérations d'une entreprise.

Pourquoi cette obligation existe

D'après Service Public Entreprendre, l'un des buts de la réforme de la facturation électronique, e-reporting compris, est de mieux combattre la fraude à la TVA : l'administration fiscale voit plus vite et plus complètement les opérations réalisées par les entreprises assujetties, y compris celles qui ne sont pas couvertes par une facture classique. La même source évoque aussi, à terme, un pré-remplissage des déclarations de TVA à partir des données déjà transmises par e-reporting : l'objectif est de pré-remplir les déclarations de TVA plutôt que de faire ressaisir ces informations par l'entreprise, ce qui simplifierait la déclaration périodique pour les entreprises assujetties. Un cabinet d'expertise comptable qui accompagne des clients dans des secteurs à forte proportion de ventes aux particuliers a donc un rôle particulier à jouer dans la mise en conformité de cette obligation, détaillé dans le guide dématérialisation des factures pour les cabinets comptables.

E-reporting et e-invoicing : deux noms, un seul calendrier

Dans la terminologie anglo-saxonne parfois reprise par les éditeurs de logiciels, on distingue e-reporting et e-invoicing (l'autre nom de la facturation électronique) : les deux volets suivent exactement le même calendrier réglementaire, seul le champ des opérations concernées diffère.

Se préparer à l'e-reporting

Vérifier son échéance dans le calendrier de la réforme, repérer les transactions pour lesquelles l'entreprise doit facturer un particulier ou facturer à l'international, puis choisir une plateforme agréée compatible restent les premières étapes. La checklist de mise en conformité détaille l'ordre recommandé pour l'ensemble de la réforme, e-reporting compris. Les entreprises qui souhaitent être accompagnées peuvent demander à être mises en relation avec une solution adaptée.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'e-reporting TVA, en une phrase ? C'est la transmission électronique à l'administration fiscale de données de transaction, ainsi que de paiement, pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique classique, comme les ventes à des particuliers.

Qui doit transmettre des données d'e-reporting ? Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France dès qu'elle réalise une opération hors de ce champ, selon le même calendrier que la facturation électronique.

Quelle différence entre facturation électronique et e-reporting ? D'un côté, la facture complète échangée entre deux entreprises assujetties, qui transite par une plateforme agréée : c'est la facturation électronique. L'e-reporting concerne les opérations hors de ce champ, dont seules les données sont transmises.

Faut-il transmettre des données de paiement pour toutes les opérations ? Non. L'e-reporting de paiements ne concerne que les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, comme certaines prestations de services.

Qui n'est pas concerné par l'e-reporting ? Une entreprise qui ne facture que d'autres entreprises assujetties établies en France, sans jamais facturer un particulier ni facturer à l'international, ne déclenche jamais un e-reporting : toutes ses opérations relèvent alors de la facture classique, transmise par une plateforme agréée. Les opérations exonérées ou hors champ de TVA sont également hors du champ de l'e-reporting.

Sources

Rédaction dematerialisationdesfactures.fr. Dernière vérification des faits réglementaires : 23 septembre 2026.