Facture électronique et associations : la facturation électronique des associations concernées

Vérifié le 23 septembre 2026

Rédaction·Publié le 23 septembre 2026

Facturation électronique pour les associations : quelle association est concernée ?

Non, pas automatiquement. Une association entre dans le champ de la facturation électronique obligatoire si sa gestion est intéressée. Elle y entre aussi si, la gestion étant désintéressée, elle concurrence une activité commerciale. Dans les deux cas, elle entre dans le champ des impôts commerciaux, dont la TVA, comme toute entité française assujettie à la TVA. Elle devient alors un assujetti au même titre qu'une entreprise classique. Elle a alors l'obligation de transmettre et de recevoir des factures électroniques selon le calendrier applicable à sa taille : elle doit être en mesure de recevoir ces documents à partir du 1er septembre 2026. Pour l'émission de ses propres documents, elle relève ensuite le plus souvent du régime PME ou micro-entreprise, et n'aura donc à émettre ses factures sous forme électronique qu'à compter du 1er septembre 2027. Exception : si elle est classée grande entreprise ou ETI (décret n° 2008-1354), l'émission électronique s'applique déjà depuis 2026. Une association qui reste à gestion désintéressée et sans activité concurrentielle échappe totalement à la TVA. Un logiciel de facturation peut automatiser cette transmission, sans qu'aucun outil précis ne soit imposé par la loi.

Les associations concernées par la réforme

En résumé, la facture électronique concerne toute association qui devient un assujetti à la TVA, dès la réception pour toutes les tailles, puis pour l'émission un an plus tard selon son régime.

Association à but non lucratif : quel seuil de franchise pour les activités lucratives ?

Les associations à gestion désintéressée bénéficient, pour leurs activités lucratives exercées à titre accessoire, d'une franchise des impôts commerciaux tant que les recettes encaissées n'excèdent pas 80 011 €, un montant applicable depuis le 1er janvier 2025, réévalué chaque année. En dessous de ce seuil, une telle association reste non assujettie à la TVA pour cette activité, même si elle facture occasionnellement (vente ponctuelle, événement payant). Au-delà, cette fraction d'activité devient imposable dans les conditions de droit commun : c'est elle, et seulement elle, qui doit être facturée sous forme électronique. Sous ce seuil, l'activité accessoire ne fait pas de l'association un assujetti ; au-delà, elle l'est pour cette fraction d'activité.

Association partiellement assujettie : la facturation électronique pour toutes ses factures ?

Non. Une association qui exerce à la fois des activités non lucratives et des activités lucratives, même accessoires et au-delà du seuil de franchise, applique la sectorisation : les opérations lucratives sont imposées dans les conditions de droit commun, distinctement du secteur non lucratif, selon l'annexe II du CGI pour les droits à déduction de TVA. L'association reste alors un assujetti seulement pour son secteur lucratif, pas pour l'ensemble de son activité. Seule cette fraction lucrative entre dans le champ de la facture électronique ; les opérations liées à l'activité non lucrative restent hors du dispositif. C'est un point que peu de ressources détaillent, alors qu'il concerne directement les associations qui mélangent subventions, cotisations et prestations de services facturées dans un même exercice.

E-invoicing et e-reporting : quelles obligations pour une association ?

Une association assujettie facture parfois à la fois d'autres entreprises, via une plateforme agréée, et des particuliers, par exemple lors d'un événement payant ouvert au grand public. Les ventes entre entreprises suivent le régime de la facture électronique classique. Les ventes à des personnes en dehors du champ de la TVA relèvent d'un dispositif distinct, l'e-reporting : assurer la transmission des données de ces opérations à l'administration fiscale, sans émettre de document individuel pour chaque acheteur. L'e-reporting suit le même calendrier : applicable aux grandes structures et aux ETI depuis 2026, avec un report à 2027 pour le régime PME ou micro-entreprise.

Quel calendrier pour une association assujettie à la TVA ?

Pour la fraction d'activité concernée, le calendrier applicable à une association est celui de toute entreprise. Il est résumé dans le calendrier complet par taille de structure. Ces associations doivent recevoir leurs documents au format électronique depuis 2026. L'émission suit un an plus tard pour celles relevant du régime PME ou micro-entreprise, et s'applique déjà pour celles classées grande entreprise ou ETI. Le cadre général de la réforme s'applique à toute entité assujettie à la TVA en France, association comprise : la réforme vise toutes les structures, qu'il s'agisse d'associations ou d'entreprises. Les structures de taille modeste suivent le même calendrier que les plus importantes.

Obligations des associations assujetties à partir de septembre 2026

Concrètement, ces structures doivent être en mesure de recevoir ces documents électroniques dès 2026, puis en émettre depuis 2027 pour la majorité des cas, ou dès 2026 pour celles classées grande entreprise ou ETI.

Chorus Pro est-il obligatoire pour les associations ?

Non, pas pour les opérations décrites sur cette page. Chorus Pro est le portail de facturation électronique B2G, réservé aux relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics, obligatoire depuis le 1er janvier 2017 et distinct de la réforme B2B traitée ici. Une association reste concernée par cette page dès lors qu'elle réalise des opérations assujetties avec d'autres entreprises privées. Si la prestation concerne une collectivité ou un établissement public, en revanche, c'est le circuit Chorus Pro, en place depuis 2017, qui s'applique à cette opération précise, indépendamment de son régime TVA par ailleurs.

Une association doit-elle utiliser un logiciel de facturation particulier ?

Non, la loi n'impose aucun logiciel précis. Ce qu'elle impose, c'est le passage par un opérateur agréé par l'État pour l'émission et la réception des documents électroniques : l'association choisit ensuite librement son outil de facturation, qui se connecte à cet opérateur, ou une solution qui intègre déjà les deux. Ce choix d'outil ne change rien au statut d'assujetti retenu par ailleurs : la loi impose l'opérateur agréé, jamais un éditeur de logiciel précis. Une association qui a identifié son activité lucrative et cherche un opérateur adapté à sa taille peut consulter la liste officielle sur impots.gouv.fr ou être mise en relation avec une solution adaptée.

Que risque une association qui ne se met pas en conformité ?

La loi prévoit des amendes en cas de non-conformité, mais avec une réserve de date importante : ces sanctions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, une date qu'un décret peut reporter au plus tard au 1er décembre 2026. Sous cette réserve, le défaut d'émission électronique expose à une amende de 50 € par facture (plafonnée à 15 000 € par an), et le non-recours à un opérateur agréé à une amende progressive de 500 € puis 1 000 € après mise en demeure restée sans effet. Ces montants visent l'association en tant qu'assujetti, pour la fraction de son activité assujettie, jamais ses activités non lucratives.

Quelles associations sont concernées, en résumé ?

Toutes les associations ne sont pas soumises à la TVA, mais celles dont les activités lucratives sont assujetties, quelle que soit leur taille, le sont, et doivent alors respecter le cadre de la réforme comme n'importe quelle entreprise. Une association non lucrative n'a aucune obligation de facturation électronique des associations tant qu'elle reste hors du champ de la TVA : une association peut être assujettie à la TVA sur une partie de son activité sans jamais perdre son statut associatif. Une telle association doit alors se mettre en conformité selon le calendrier applicable à sa taille, et transmettre les données de facturation pour la fraction concernée de son activité. Ce n'est jamais le statut associatif qui déclenche cette obligation, mais la nature exacte de l'activité exercée.

Associations non assujetties et associations qui restent un assujetti

Une association hors du champ de la TVA n'a donc aucune obligation de facture électronique, quelle que soit sa taille, tant qu'elle ne devient pas elle-même un assujetti.

Une association qui doute de sa situation a intérêt à se faire accompagner : l'accompagnement par un cabinet comptable permet de clarifier la part exacte de son activité concernée. Les questions fréquentes sur l'assujettissement des associations complètent ce guide sur les cas les plus courants. Une association qui a identifié une activité lucrative assujettie peut être mise en relation avec une solution adaptée à une association.

Cette page fournit une information générale et ne remplace pas l'analyse individuelle de la situation fiscale d'une association par un professionnel qualifié. Retour à la vue d'ensemble de la réforme.

Sources

• bofip.impots.gouv.fr — TVA, organismes d'utilité générale — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1010-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20250416 (consulté le 23/09/2026)
• entreprendre.service-public.gouv.fr — mise en conformité avec l'obligation de facture électronique — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39785 (consulté le 23/09/2026)
• impots.gouv.fr — présentation officielle de la réforme — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique (consulté le 23/09/2026)
• impots.gouv.fr — Chorus Pro, plateforme de référence du secteur public à partir de 2026 — https://www.impots.gouv.fr/actualite/chorus-pro-restera-la-plateforme-de-reference-pour-la-facturation-electronique-du-secteur (consulté le 23/09/2026)
• legifrance.gouv.fr — décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019970722 (consulté le 23/09/2026)
• legifrance.gouv.fr — Article 1737, Code général des impôts (sanctions) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163056 (consulté le 23/09/2026)
• impots.gouv.fr — liste des plateformes agréées — https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees (consulté le 23/09/2026)